Espace ferroviaire européen : le PE manque une occasion de remettre le premier paquet ferroviaire sur de bons rails
Le Parlement européen votait ce mercredi la révision des directives régissant l’organisation et la réglementation des chemins de fer européens. Particulièrement divisés tout au long des débats sur l’opportunité de séparer complètement les entreprises ferroviaires historiques et les gestionnaires d’infrastructures, les députés ont finalement majoritairement reporté à plus tard le spectre d’un éclatement obligatoire des groupes ferroviaires intégrés. Mais d’importantes sources d’inquiétude demeurent pour l’avenir des chemins de fer européens.
Pour l’eurodéputée du Groupe des Verts/ALE et Vice présidente du PE Isabelle Durant : »La séparation complète entre entreprises ferroviaires et gestionnaires d’infrastructures, défendue par ceux qui sont prêts à payer n’importe quel prix pour plus de concurrence sur le rail, non seulement n’offre absolument aucune garantie en la matière, mais elle a en outre un coût en termes de coordination et d’attention aux besoins des voyageurs que certains Etats membres, dont la Belgique, ont déjà payé. Le fait que les députés aient finalement repoussé l’option d’une séparation complète obligatoire est donc un soulagement. Il reste à espérer que la Commission européenne, qu’ils ont par ailleurs invitée à faire de nouvelles propositions dans ce sens d’ici la fin 2012, mettra ce délai à profit pour enfin nous fournir une évaluation véritablement objective de cette question; »
En matière de services ferroviaires et de maintenance du matériel roulant en particulier, les Verts auront tenté jusqu’au bout, mais en vain, de convaincre leurs collègues de ne pas obliger les entreprises ferroviaires historiques à sacrifier la maintenance de leur propre matériel au profit des nouveaux entrants. Pour Isabelle Durant, « Obliger les opérateurs historiques à ouvrir leurs ateliers à des tiers sans tenir compte de leur capacité à servir une nouvelle demande, c’est forcément prendre le risque de mettre à mal la qualité, voire la sécurité, des transports ferroviaires existants et compromettre la capacité des opérateurs historiques à remplir leurs missions de service public. »
Satisfaite des avancées obtenues en matière de renforcement de l’indépendance, des compétences et des moyens des régulateurs nationaux, Isabelle Durant y voit un gage d’objectivité dans la manière dont seront traitées les demandes des opérateurs de fret ferroviaire mais souligne, là encore, qu’ « il en faudra plus pour renforcer la compétitivité du fret ferroviaire par rapport à son principal concurrent, qui reste le transport routier, ne nous y trompons pas ! ».
Pour l’eurodéputé Verts/ALE Pascal Canfin, « si le pire est évité, le texte adopté aujourd’hui n’est pas satisfaisant pour autant : il augure ni plus ni moins qu’un démantèlement des transports ferroviaires. En effet, s’il ne va pas plus loin sur la séparation entre gestionnaires d’infrastructure et opérateurs ferroviaires (unbundling), celle-ci reste l’objectif puisque le rapport demande clairement à la Commission de nouvelles propositions en matière de séparation verticale. L’inquiétude demeure donc, et 2012 s’annonce en Europe comme l’année de la bataille du rail… »
La Commission Mixte paritaire à laquelle participait la sénatrice de Seine Saint-Denis-Aline Archimbault la semaine passée au sujet de la loi « médicament » (qui faisait suite au scandale du médiator) a échoué le 14 novembre dès l’article 5.