Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les rapporteurs,
Mes chers collègues,
Après la proposition de loi Warsmann, cette proposition de loi Doligé est une preuve supplémentaire de la frénésie législative du gouvernement en matière de lois disparates où les cavaliers législatifs sont légion ! Personne n’est dupe ! Déposée le 4 août dernier à la veille des élections sénatoriales avec l’espoir d’une adoption avant le Congrès des Maires de novembre, cette proposition de loi visait surtout à redorer l’image du président-candidat auprès des élus locaux. Pourtant, la simplification des normes applicables aux collectivités locales représente un enjeu démocratique majeur. L’inflation des normes entraine un coût exorbitant. Comme vous le savez, la Commission Consultative d’Evaluation des Normes l’a évalué, pour l’année 2010, à 577 millions d’euros. Quant à l’instabilité de ces normes : en 10 ans, 80% des articles du Code Général des Collectivités Territoriales ont été modifiés. Cela contribue à asphyxier le budget des collectivités territoriales, les contraignant dans leurs projets alors que de plus en plus de compétences leur incombent.
Toutefois, même si le chantier est vaste et urgent, il ne doit pas s’opérer au détriment du droit et de la concertation. L’élaboration de cette proposition s’est effectuée au mépris d’une réelle réflexion collective. Les associations environnementales conviées par le gouvernement à différentes réunions de travail attendent par exemple toujours un retour.
Et, comment réaliser un travail parlementaire sérieux lorsque tout doit se faire dans la précipitation ? Inscrite à l’ordre du jour par le groupe UMP, le 17 janvier dernier, les rapporteurs ont eu moins de trois semaines pour mener des auditions préliminaires et effectuer une analyse d’un texte technique et hétérogène portant aussi bien sur l’urbanisme, l’environnement, que des aspects liés à des politiques sociales. Il serait évidemment plus pertinent d’élaborer différentes lois sectorielles que de noyer ainsi plusieurs sujets dans un texte unique et sans cohérence, à moins de vouloir faire passer à la faveur d’un malentendu des dispositions iniques et indéfendables. Enfin, comment espérer qu’un débat de qualité puisse avoir lieu lorsque nous ne disposons que de 3h30 pour examiner 33 articles ou bien lorsque les avis du Conseil d’Etat n’ont été communiqués qu’au Président du Sénat et aux rapporteurs ? Sur la forme donc, de la méthode et du respect ont manqué dans le processus d’élaboration de cette proposition.
Sur le fond maintenant, beaucoup d’éléments méritent d’être dénoncés.
Beaucoup de zones d’ombre entourent le principe de proportionnalité et d’adaptation des normes à la taille des collectivités, mis en avant dans ce texte. La loi opère déjà des distinctions selon la taille des collectivités territoriales que ce soit directement ou par renvoi à un décret. Ce principe ne serait alors que de la poudre aux yeux ne faisant que rappeler le droit qui existe déjà. Le Conseil d’Etat, saisi par le président du Sénat, ne s’y est, d’ailleurs, pas trompé en faisant remarquer, dans un de ses avis, que ce principe de proportionnalité pourrait être anticonstitutionnel. Enfin, nous pouvons également nous demander si ce n’est pas le sens de la décentralisation qui est touché en renforçant à ce point les pouvoirs du préfet. Le risque d’une rupture d’égalité entre les citoyens est bien réel.
Cette dérégulation sévit aussi dans le volet consacré à l’urbanisme. L’article 20, fortement décrié par les associations environnementales.
Cette proposition de loi ouvre, également, plusieurs brèches visant
à une plus grande dérégulation. Dans le domaine du handicap, tout d’abord. Plusieurs coups sont portés au principe d’accessibilité des établissements recevant du public. Les dérogations à ce principe d’accessibilité pour causes d’impossibilité technique et conservation du patrimoine ne seraient plus exceptionnelles, mais de plein droit.
Ce texte autorise également toute commune à supprimer le CCAS.
Une fois dissous, la commune exercerait alors en direct les missions qui lui incombaient. Or, rendre facultative la création d’un CCAS est une fausse bonne idée, qui fragilise davantage l’action sociale de proximité. De plus en plus de nos concitoyens sont en grande précarité, ces fausses économies sont scandaleuses.
cherche à affranchir le PLU de ces contraintes réglementaires pourtant nécessaires et à amoindrir les contrôles et les évaluations. L’article 21, quant à lui, en donnant la possibilité de signer des promesses de vente avant l’obtention du permis de construire offre une arme de pression non négligeable aux promoteurs. Au regard de la loi à venir sur l’augmentation de 30% des droits à construire, ce n’est pas anodin.
Sur la forme comme sur le fond, ce texte n’a pas pu donner lieu à un travail parlementaire abouti et ne résout rien à la complexité des normes en vigueur.
Par conséquent, mes chers collègues, les écologistes soutiennent la motion de renvoi en commission.
Je vous remercie