Lors de l’adoption de « la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social » en septembre dernier, des dispositions en matière de réquisition de logements vacants avaient été votées à l’initiative du groupe GDR. C’était un signal clair adressé aux propriétaires qui laissent leurs logements vacants. L’article 8 de la nouvelle loi sécurise juridiquement le droit de réquisition.
Lors de l’examen de la procédure au Conseil constitutionnel, quelques dispositions du texte ont été pointées comme étant peu sûres constitutionnellement, et notamment certains amendements adoptés en séances qui tentaient de renforcer les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.
Le risque était donc que, sans conserver aucune garantie pour les propriétaires de bonne foi, on fasse tomber tout le dispositif de réquisition par attribution. En simplifiant le dispositif, on risquait sa disparition.
Le fait d’accélérer la procédure de réquisition en abaissant à douze mois le délai pendant lequel un bien devait avoir été laissé vacant pour être réquisitionné a été conservé comme tel. En revanche, si l’objectif de faire obstacle à ce qu’un propriétaire puisse échapper au régime de réquisition en présentant un échéancier de travaux purement dilatoire est maintenu, il a été considéré comme pouvant être contraire à la Constitution de supprimer purement et simplement cette possibilité pour tous les propriétaires, même ceux s’engageant de bonne foi à faire des travaux pour mettre leur bien en location après avoir été menacé par le préfet de réquisition, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1998 sur la loi relative aux réquisitions.
C’est le souhait de conserver, sinon la lettre, au moins exactement l’esprit de l’amendement qui a primé. C’est le sens de la nouvelle rédaction, qui tient compte de recommandations du Conseil d’Etat pour sécuriser juridiquement le texte.
Désormais, pour que son immeuble ne fasse pas l’objet d’une réquisition, il faudra que le propriétaire produise un échéancier de travaux destinés à la mise en location effective de l’immeuble (ce qui n’était absolument pas prévu jusqu’ici). Il devra le faire dans un délai désormais fixé par décret en Conseil d’Etat alors qu’aucun délai de présentation n’était jusqu’alors prévu. Il faudra enfin que l’échéancier de travaux ne puisse excéder une durée maximale de 24 mois (alors que la loi actuelle ne fixe aucune limite d’aucune sorte).
Ainsi, le droit de réquisition est préservé et sécurisé. Permettre au plus grand nombre de nos concitoyens, et notamment aux plus démunis, d’accéder à un logement, passe aussi, quand c’est nécessaire, par la réquisition.
Julien Zloch